Communiqué : Dans le Loiret, les locataires vont payer plus cher pour avoir des logements sociaux réglementaires

La commission permanente du conseil général du Loiret s’est prononcée ce vendredi 1er mars à propos des majorations de loyers que les bailleurs sociaux pourront appliquer dans le département. Bien que les loyers des logements sociaux soient encadrés par une réglementation nationale stricte, il est en effet prévu que la collectivité délégataire de cette politique puisse autoriser les bailleurs sociaux à majorer leurs tarifs en fonction des avantages que présentent certains logements.

Depuis plusieurs années, il en était ainsi pour les logements dit « basse consommation » car ils entraînent une économie de chauffage pour les locataires. Les bailleurs sociaux qui en construisaient pouvaient les louer un peu plus cher en vertu d’une majoration nationale renforcée par le Département. Depuis le 1er janvier, les logements neufs de ce type, auparavant exceptionnels, sont devenus la norme à travers la réglementation thermique RT2012. Du coup, l’Etat n’accorde plus de majoration de loyer et celle-ci s’applique plutôt aux logements de haute performance énergétique (HPE) qui dépassent la RT2012.

Le Conseil général du Loiret a décidé au contraire de maintenir une majoration de loyer pour tous les logements qui se contenteront de la RT2012 aujourd’hui obligatoire. Ainsi, en portant de 5 à 7% la majoration nationale pour la HPE tout en accordant une majoration de 4% à tous les logements, le Loiret va réduire nettement le caractère incitatif qui devait conduire à la construction d’habitations HPE. Les locataires paieront donc toujours plus … mais sans y trouver d’avantage particulier. En effet, avec la RT2012, c’est l’ensemble des logements neufs qui seront désormais plus économes en énergie.

Thierry Soler, seul opposant à cette décision de la commission permanente (1), s’est vu répondre qu’elle découlait d’une concertation avec les bailleurs sociaux et les services de l’Etat. Dommage que les représentants des locataires n’aient pas été associés à ce travail car ils auraient certainement été étonnés de voir que le Conseil général accepte de leur faire payer plus cher pour des logements qui se contentent de respecter la norme.

 

(1) En commission des finances, Michel Ricoud s’était joint à lui mais il ne siège pas en commission permanente où la décision devient effective et où d’autres conseillers ont choisi l’abstention.

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